Conditions de délivrance des actes

La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Pour obtenir une copie d'acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (articles 9 et 11 du décret n°97 852 du 16 septembre 1997):

  • Être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal
  • Être majeur ou émancipé
  • Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne concernée.

À savoir :

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage.

Les copies d'actes de décès sont communicables à tout requérant.

La durée de validité des copies et extraits d'actes n'est pas limitée dans le temps. Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française, l'inscription au Registre du Commerce et la demande d'établissement d'une Carte Nationale d'Identité.