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Le pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Jusqu' alors il se concluait au tribunal d'instance.
A compter du 1er novembre 2017, toute demande devra être adressée à la mairie où est fixée la résidence commune du couple.

Les candidats du PACS doivent se munir : d'une pièce d'identité en cours de validité, d'un acte de naissance de moins de trois mois, d'une attestation commune de non lien de parenté, d'une attestation sur l'honneur précisant leur adresse commune et enfin d'une convention de PACS, dactylographiée de préférence.

Vous pouvez trouver des formulaires ou modèle de document sur le site internet :

imageservice-public.fr